Dans le cadre de la réforme de la finance et de la fiscalité locale, et Conformément aux orientations et instructions du Gouvernement, un comité interministériel chargé de la réforme de la finance et de la fiscalité locales a été créé en date du 09 juillet 2007. |
Cette réforme s’inscrit dans une perspective pluriannuelle, basée sur un audit diagnostic du système actuel, une réflexion approfondie impliquant les secteurs concernés et une mise en œuvre progressive respectueuse des impératifs de mise en place des moyens nécessaires.
A ce titre, le comité interministériel a présenté des propositions d’actions immédiates, une feuille de route à court et moyen terme est engagée pour la mise en œuvre d’une réforme en profondeur en vue de corriger les insuffisances et dysfonctionnements enregistrés au niveau des finances des collectivités locales.
Certaines actions à court terme ont été prises par les pouvoirs publics afin d’améliorer la situation financière des collectivités locales et qui se sont concrétisées à travers les mesures ci après :
Afin d’optimiser les recettes fiscales des collectivités locales et principalement celles des communes, les mesures ci- après ont été insérées dans les différentes lois de finances à savoir :
En application du nouveau code communal de 2011, le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales a entamé les actions de modernisation de la gestion financière des collectivités locales, notamment l’élaboration d’un nouveau budget communal : décret exécutif n°12-315 du 21 aout 2012 portant la forme et le contenu du budget communal.
Dans ce cadre, une série de journées d’étude sur le nouveau budget communal a été organisé par le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales au profit des cadres locaux (inspecteurs généraux des wilayas, directeurs de l’administration locale, chefs des daïras, secrétaires généraux des daïras, présidents d’assemblées populaires communales, secrétaires généraux des communes, trésoriers communaux et intercommunaux et les contrôleurs financiers des communes), avec la participation des représentants de la Cour des comptes et des représentants du Ministère des Finances.
La démarche préconisée par le MICL quant à la mise en œuvre de cette nouvelle nomenclature budgétaire pour l’ensemble des communes consiste à :
- Actualisation de l’instruction C1 :
La mise en place d’un comité Ad-hoc chargé de la révision et de l’actualisation de l’instruction C1 sur les opérations financières des communes.
- Programme de formation et de mise à niveau :
La mise en place d’un programme de formation sur le nouveau budget sous forme de stages bloqués au profit des secrétaires généraux des communes et les responsables financiers ainsi que les présidents d’assemblées populaires communales.
- L’aspect informatisation :
L’élaboration d’un logiciel destiné aux ordonnateurs relatif à la préparation, élaboration et l’exécution du nouveau budget communal.
Enfin, et dans le cadre de la poursuite des travaux de concrétisation graduelle de la réforme projetée des finances et de la fiscalité locales, d’autres aspects font l’objet d’études, notamment pour :