Plus de détails
Décret N° : 01/351 du 10 novembre 2001 portant application des dispositions de l'article 101 de la loi 90-11 du 23 décembre 1999 , portant loi de finances 2000 relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation des subventions de l'Etat ou des collectivit
- Détails
- Catégorie parente: Textes législatifs et réglementaires
- Catégorie : Les activités associatives, syndicales et politiques
- Affichages : 7367